Conditions générales de vente pour les professionnels
En vigueur à partir de la mise en ligne du site, novembre 2026.
Ces conditions s'appliquent aux prestations que Délègue Solutions réalise pour les professionnels. Si vous êtes un particulier, ce sont les conditions générales des visites à domicile qui s'appliquent.
1. Qui je suis
Délègue Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est au 6 impasse André Citroën, 85100 Les Sables-d'Olonne, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 949 104 335, n° de TVA intracommunautaire FR43949104335, représentée par Pierre-Alexandre Raimbaud, président. Téléphone : 07 71 56 59 76, e-mail : contact@deleguesolutions.fr. Dans ces conditions, elle est appelée « Délègue Solutions ».
2. À quoi servent ces conditions
Elles s'appliquent aux prestations d'assistance administrative proposées aux professionnels, c'est-à-dire l'audit, la mise en place d'outils, le suivi mensuel et les missions ponctuelles. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui les demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, et jointes à chaque devis. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières l'emportent sur elles. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si Délègue Solutions les accepte par écrit.
3. L'audit offert
L'audit est un premier rendez-vous gratuit d'environ une heure, dans les locaux du client ou à distance. Il sert à décrire le fonctionnement administratif du client et à lui remettre une proposition chiffrée, et il ne l'engage à rien. Il ne s'agit ni d'un audit comptable, ni d'un audit juridique, ni d'un conseil relevant d'une profession réglementée.
4. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, qui précise son contenu, son prix, sa durée et l'éventuel engagement. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé lorsque le client signe le devis, à la main ou par signature électronique. Tout travail qui sort du devis fait l'objet d'un nouveau devis.
5. Durée et engagement
La mise en place et les missions ponctuelles prennent fin une fois la prestation réalisée. Le suivi mensuel est conclu pour la durée d'engagement indiquée au devis, de 6 ou 12 mois, à compter du premier mois facturé. À la fin de cette période, il se poursuit de mois en mois, et chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment par écrit avec un préavis d'un mois.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, et la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs, car seul le devis fixe le prix. Les déplacements sont compris aux Sables-d'Olonne, à Talmont-Saint-Hilaire, aux Achards et dans les communes voisines ; au-delà, ils figurent au devis.
Le prix du suivi peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire du contrat, avec un préavis écrit d'un mois. Si le client refuse cette révision, il peut mettre fin au suivi à cette date, même pendant la période d'engagement.
7. Paiement et retard de paiement
La mise en place est facturée à la signature du devis, sauf dans le cas prévu à l'article 15, et elle est payable à réception de la facture. Le suivi mensuel est facturé au début de chaque mois et payable dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le paiement se fait par virement, et aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, prévue par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Lorsqu'une relance reste sans effet pendant 15 jours, Délègue Solutions peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement.
8. Ce que je fais et ce que je ne fais pas
Délègue Solutions réalise des tâches administratives et met en place des outils simples, avec une obligation de moyens. Elle ne tient pas la comptabilité et n'établit pas les comptes : elle rassemble, trie et transmet les pièces au comptable du client, ce qu'on appelle la pré-comptabilité. Elle n'établit pas la paie, ne donne pas de conseil juridique, fiscal ou social, ne rédige pas d'actes juridiques et ne fait pas de recouvrement contentieux. Les documents envoyés au nom du client, comme les devis, les factures, les relances ou les courriers, le sont à partir de modèles et de consignes qu'il a validés.
9. Ce que le client s'engage à faire
Le client fournit des informations exactes et complètes, donne à temps les accès et les documents nécessaires et valide les modèles et les étapes qui lui sont soumis. Il reste seul décideur et seul signataire de ses actes, ainsi que responsable du respect de ses propres obligations légales, notamment fiscales et sociales.
10. Outils et accès
Les logiciels et les abonnements utilisés sont souscrits au nom du client et à sa charge, sauf mention contraire au devis. Le client garde la maîtrise de ses comptes et peut retirer un accès à tout moment, en sachant que certaines tâches ne pourront alors plus être faites. Il peut utiliser sans limite de durée les automatisations créées pour lui. À la fin du contrat, Délègue Solutions lui remet sur demande la description de ces automatisations et l'export de ses données, puis retire ses propres accès.
11. Confidentialité
Délègue Solutions garde confidentielles toutes les informations reçues du client, pendant le contrat et cinq ans après sa fin, et ne les utilise que pour la mission.
12. Données personnelles
Lorsque Délègue Solutions traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple celles de ses clients, de ses fournisseurs ou de ses salariés, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe 1, qui fait partie du contrat. Les données des interlocuteurs du client sont traitées selon la politique de confidentialité.
13. Responsabilité et assurance
Délègue Solutions n'est responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée de sa part. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le client pendant les 12 mois qui précèdent le fait en cause, sauf faute lourde ou intentionnelle. Elle n'est pas responsable des décisions des administrations ou des tiers, ni des pannes des logiciels tiers.
Délègue Solutions est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Generali Iard (contrat Protection entreprise et dirigeant n° AT878948).
14. Fin du contrat
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Si le client met fin au suivi avant la fin de l'engagement alors que Délègue Solutions n'a commis aucun manquement, les mois restants jusqu'au terme de l'engagement restent dus. Un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, suspend les obligations des parties pendant sa durée.
15. Droit de rétractation de certaines petites entreprises
Lorsque le contrat est signé dans les locaux du client, ou en présence des deux parties ailleurs que chez Délègue Solutions, que le client emploie cinq salariés ou moins et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie des règles prévues pour les consommateurs par l'article L221-3 du Code de la consommation.
Il peut alors se rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature, sans donner de motif et sans frais, en utilisant le formulaire de l'annexe 2 ou par toute déclaration claire. Dans ce cas, aucun paiement ne peut lui être demandé avant 7 jours après la signature. S'il souhaite que le travail commence pendant le délai de rétractation, il le demande par écrit, et s'il se rétracte ensuite, il paie le travail déjà réalisé, au prorata.
16. Litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable et peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. À défaut d'accord, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent.
Annexe 1 : données personnelles traitées pour le compte du client
Objet et durée. Exécution des prestations prévues au devis, pendant toute la durée du contrat.
Données et personnes concernées. Identité, coordonnées, données de facturation et de paiement des clients et des fournisseurs du client et, lorsque la mission le prévoit, données administratives de ses salariés.
Engagements de Délègue Solutions.
- Ne traiter les données que sur instruction écrite du client, le devis valant instruction.
- Garantir la confidentialité des données.
- Prendre des mesures de sécurité adaptées, notamment des accès personnels, la double authentification lorsque l'outil le permet et un espace séparé pour chaque client.
- Aider le client à répondre aux personnes qui exercent leurs droits.
- Informer le client de toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.
- À la fin du contrat, restituer les données puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.
- Mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements.
Sous-traitants ultérieurs autorisés. n8n GmbH, pour les automatisations, avec des serveurs situés dans l'Union européenne ; Google, pour la messagerie Gmail et l'agenda ; ainsi que les outils souscrits par le client lui-même. Délègue Solutions informe le client de tout nouveau sous-traitant ultérieur, et le client peut s'y opposer dans les 15 jours.
Annexe 2 : formulaire de rétractation
À utiliser uniquement dans le cas prévu à l'article 15.
À l'attention de Délègue Solutions, 6 impasse André Citroën, 85100 Les Sables-d'Olonne, contact@deleguesolutions.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le : ……………………
- Nom du client : ……………………
- Adresse du client : ……………………
- Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……………………
- Date : ……………………
Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.
