Conditions générales des visites à domicile pour les particuliers

Ces conditions vous sont remises avec chaque devis. Si une phrase n'est pas claire, appelez-moi au 07 71 56 59 76 et je vous l'explique.

En vigueur à partir de la mise en ligne du site, novembre 2026.

1. Qui je suis

Je m'appelle Pierre-Alexandre Raimbaud et j'exerce en tant qu'entrepreneur individuel (Pierre-Alexandre Raimbaud EI), au 6 impasse André Citroën, 85100 Les Sables-d'Olonne, sous le numéro SIREN 992 559 641. Vous pouvez me joindre au 07 71 56 59 76 ou à l'adresse contact@deleguesolutions.fr.

Je suis déclaré en services à la personne sous le numéro SAP992559641 (déclaration du 13 novembre 2025), en mode prestataire : c'est moi qui viens chez vous et c'est moi qui vous facture. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Ce que je fais chez vous

Je viens chez vous, dans votre résidence principale ou secondaire, pour vous aider :

  • dans vos démarches administratives, c'est-à-dire comprendre un courrier, réunir les papiers, remplir un formulaire avec les informations que vous me donnez et classer vos papiers ;
  • à utiliser votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone, ainsi que les sites officiels.

Je travaille uniquement chez vous et avec vous, jamais à distance.

3. Ce que je ne fais pas

Je ne signe rien à votre place et je n'agis jamais en votre nom, car je n'ai pas de procuration. Je ne garde ni vos mots de passe ni vos documents originaux, et je ne fais aucun paiement à votre place. Je ne donne pas de conseil juridique, fiscal, social, financier ou sur la retraite, puisque c'est vous qui décidez. Je ne répare pas de matériel et je ne vends rien.

4. Le devis et le contrat

Avant toute visite, je vous remets un devis gratuit et écrit. Il indique ce que nous allons faire, le nombre de visites, la date prévue et le prix. Le contrat existe à partir du moment où vous signez ce devis, et je vous en laisse un exemplaire avec ces conditions et le formulaire de rétractation.

Si vous signez le devis chez vous, aucun paiement ne vous sera demandé avant un délai de 7 jours après la signature.

5. Votre droit de changer d'avis pendant 14 jours

Vous disposez de 14 jours à partir de la signature du devis pour changer d'avis, sans avoir à donner de raison et sans frais. Pour cela, il suffit de me prévenir clairement avant la fin des 14 jours, par courrier, par e-mail ou avec le formulaire qui se trouve en bas de cette page.

Si vous voulez que je vienne avant la fin de ces 14 jours, vous devez me le demander par écrit en cochant la case prévue sur le devis :

  • si vous changez d'avis alors qu'une visite a été faite en partie, vous ne payez que la partie déjà faite ;
  • une fois que la visite a été entièrement faite à votre demande, vous ne pouvez plus vous rétracter pour cette visite (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

La case du devis est rédigée ainsi : « Je demande que la visite ait lieu avant la fin du délai de 14 jours. Je sais qu'une fois la visite entièrement faite, je ne pourrai plus me rétracter pour elle. »

6. Le prix et le paiement

Une visite d'une heure trente coûte 140 € TTC, déplacement compris, dans les communes indiquées sur la page aide administrative à domicile. Si la visite déborde un peu, rien n'est ajouté. S'il faut plus de temps, je vous propose une nouvelle visite, avec un nouveau devis.

Je vous remets une facture après chaque visite, et vous payez après la visite, par chèque, par virement, par carte bancaire ou par l'avance immédiate décrite à l'article 7 (je n'accepte pas les CESU). Un paiement en espèces ne donne pas droit au crédit d'impôt. Si une facture n'est pas payée 30 jours après sa date, des intérêts au taux légal peuvent être demandés après un rappel.

7. Le crédit d'impôt et l'avance immédiate

Mes visites peuvent donner droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes que vous payez, dans les limites prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts et sous réserve d'une modification de la loi. Comme ce crédit dépend de votre situation et des plafonds de l'année, je ne peux pas le garantir.

L'avance immédiate de l'Urssaf est gratuite et facultative. Avec votre accord, je demande votre inscription à partir de votre état civil, de votre adresse, de vos coordonnées bancaires et de votre numéro fiscal. Après chaque visite, l'Urssaf vous demande par e-mail de valider la facture, et sans réponse de votre part dans le délai qu'elle indique, la facture est validée automatiquement. L'Urssaf ne prélève alors que votre part.

Avant le 31 mars de chaque année, je vous remets une attestation fiscale qui récapitule ce que vous m'avez payé l'année précédente. Pour en savoir plus, consultez la page crédit d'impôt et avance immédiate.

8. Les rendez-vous

Vous pouvez déplacer ou annuler un rendez-vous gratuitement, de préférence au moins 24 heures à l'avance, par téléphone ou par e-mail. Si c'est moi qui dois annuler, je vous préviens au plus vite et nous fixons ensemble une autre date, sans frais.

9. Vos informations personnelles

J'utilise vos informations uniquement pour faire les visites, établir les factures et l'attestation fiscale, et pour l'avance immédiate si vous la choisissez. Je ne les transmets qu'à l'Urssaf et à mon logiciel de facturation Abby. Je garde les factures pendant 10 ans, comme la loi l'impose, et vos autres informations pendant 5 ans après la dernière visite.

Ce que je vois de vos papiers pendant la visite reste entre nous. Je ne parle de votre situation à un proche que si vous m'en avez donné l'accord par écrit, et vous pouvez retirer cet accord à tout moment. Vous pouvez demander à consulter, corriger ou effacer vos informations en écrivant à contact@deleguesolutions.fr, et en cas de difficulté, vous adresser à la CNIL (cnil.fr). Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

10. Si vous n'êtes pas satisfait

Appelez-moi ou écrivez-moi d'abord, car je cherche toujours une solution avec vous. Si nous ne trouvons pas d'accord dans les deux mois qui suivent votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : la Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, en ligne sur mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier. Vous pouvez aussi saisir le tribunal de votre domicile. Le contrat est soumis au droit français.

11. Responsabilité

Je suis responsable des erreurs que je commets pendant mes visites. En revanche, je ne suis pas responsable des décisions prises par les organismes, comme les caisses de retraite, la CAF ou les impôts, ni des conséquences d'informations inexactes que l'on m'aurait données.

12. Formulaire de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si vous voulez annuler le contrat dans les 14 jours.

À l'attention de Pierre-Alexandre Raimbaud EI, 6 impasse André Citroën, 85100 Les Sables-d'Olonne, contact@deleguesolutions.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le : ……………………
  • Nom : ……………………
  • Adresse : ……………………
  • Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……………………
  • Date : ……………………

Voir aussi les mentions légales.

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